Loi de 2017 sur les vitres teintées : ce qui a vraiment changé

Avant 2017, une liberté presque totale à l’avant

Pendant longtemps, le Code de la route ne fixait aucun seuil chiffré de transparence pour les vitres latérales avant d’une voiture de tourisme. Les films très sombres y étaient donc courants, parfois jusque sur les vitres du conducteur et du passager.

Cette tolérance a pris fin avec le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016. Il a créé l’article R316-3-1 du Code de la route, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis cette date, une règle simple s’applique à tous les véhicules qui circulent en France.

Le texte n’a pas été modifié depuis. Plusieurs propositions visant à l’assouplir ont été déposées, sans aboutir. Pour une vue d’ensemble à jour, vous pouvez consulter notre dossier sur la réglementation des vitres teintées en 2026.

Ce que dit exactement le texte

La règle tient en une phrase : le pare-brise et les vitres latérales avant doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière visible. On parle de transmission de lumière visible, souvent abrégée TLV.

Les vitrages concernés

• Le pare-brise : il doit rester très transparent, comme il l’était déjà au titre de l’homologation des vitrages.
• Les vitres latérales avant : côté conducteur et côté passager, ce sont elles que la réforme de 2017 a réellement visées.

Les vitrages libres

À l’arrière, la liberté reste quasi totale. Les vitres latérales arrière, les vitres de custode et la lunette arrière peuvent recevoir une teinte très foncée. C’est ce qui permet aujourd’hui de combiner une vraie confidentialité à l’arrière et une conduite conforme à l’avant.

Pourquoi ce seuil de 70 %

L’objectif affiché par les pouvoirs publics est double. D’abord, garantir au conducteur une bonne visibilité, notamment la nuit et par mauvais temps. Ensuite, permettre aux forces de l’ordre de voir l’intérieur de l’habitacle lors d’un contrôle, pour vérifier par exemple le port de la ceinture ou l’usage du téléphone au volant.

Les sanctions prévues en cas de vitres non conformes

Rouler avec des vitres avant trop foncées constitue une contravention de quatrième classe. Concrètement, le conducteur s’expose à :

• une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide ;
• un retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
• une immobilisation possible du véhicule, jusqu’à la remise en conformité.

Le contrôle se fait sur le bord de la route, à l’aide d’un appareil homologué qui mesure la transparence du vitrage. Il n’y a donc pas de place pour l’appréciation « à l’œil » : soit la vitre laisse passer 70 % de la lumière, soit elle ne les laisse pas passer. La question se pose aussi lors du contrôle technique des véhicules aux vitres teintées, que beaucoup de propriétaires redoutent à tort ou à raison.

Les idées reçues qui circulent encore

Près de dix ans après son entrée en vigueur, la réforme reste mal comprise. Voici les confusions que nous entendons le plus souvent à l’atelier.

« Mes vitres ont été teintées avant 2017, je suis tranquille »

C’est faux. Le texte ne prévoit aucune clause d’antériorité. La règle s’applique à tout véhicule en circulation, quelle que soit la date de pose du film. Une voiture teintée en 2015 avec un film sombre à l’avant n’est plus conforme aujourd’hui.

« Toutes les vitres teintées sont interdites »

C’est faux également. Seul l’avant est encadré. Il est parfaitement légal de faire teinter l’arrière très foncé, et même de poser un film clair à l’avant, du moment qu’il respecte le seuil de 70 %.

« Une teinte d’origine, c’est forcément conforme »

Les vitres surteintées d’usine sont en général installées à l’arrière et respectent les normes. En revanche, ajouter un film par-dessus un vitrage avant déjà légèrement teinté peut faire passer l’ensemble sous le seuil. Notre comparatif entre teinte d’usine et film posé détaille ces cas de figure.

« Un film à 70 % suffit forcément pour l’avant »

Pas toujours. Le seuil s’apprécie sur l’ensemble formé par le vitrage et le film. Or un vitrage d’origine ne laisse jamais passer 100 % de la lumière. Poser un film annoncé à 70 % sur une vitre déjà légèrement teintée peut donc aboutir à un résultat final inférieur au seuil. C’est pour cette raison qu’un professionnel examine toujours les vitrages avant de proposer une teinte pour l’avant, et qu’il peut, en cas de doute, mesurer la transparence obtenue.

Qui peut bénéficier d’une dérogation ?

Le décret de 2016 a prévu des exceptions, précisées par un arrêté du 18 octobre 2016. Elles sont volontairement très limitées.

Les véhicules blindés

Leurs vitrages spécifiques répondent à des contraintes de sécurité propres. Ils font partie des cas écartés de l’obligation de transparence.

Les conducteurs atteints de certaines pathologies

Une dérogation médicale existe pour les personnes atteintes d’affections qui rendent l’exposition à la lumière dangereuse. La liste fixée par l’arrêté est courte : le xeroderma pigmentosum, les protoporphyries érythropoïétiques et les porphyries érythropoïétiques congénitales.

La dérogation repose sur un certificat délivré par un médecin agréé. Une sensibilité ordinaire au soleil, une migraine ou un simple inconfort ne suffisent pas. Pour tous les autres conducteurs, la solution consiste à choisir un film clair à l’avant, qui filtre la chaleur et les UV sans assombrir le vitrage.

Rester en règle sans renoncer au confort

La loi de 2017 n’a pas fait disparaître l’intérêt des films solaires. Elle a simplement déplacé la réflexion : au lieu de chercher la teinte la plus sombre possible partout, on raisonne vitre par vitre.

À l’avant : un film clair et performant

Un film de type HP70 laisse passer 70 % de la lumière visible tout en filtrant jusqu’à 99 % des UV. Il apporte un vrai gain de confort, notamment face à la montée en température de l’habitacle en été, et il atténue les reflets, un atout précieux contre l’éblouissement solaire en montagne.

À l’arrière : la teinte de votre choix

Les teintes HP05, HP15 ou HP20 offrent une confidentialité élevée pour les passagers et les bagages. Les teintes HP35 et HP50 conviennent à ceux qui veulent garder une bonne visibilité en manœuvre, notamment de nuit. Notre comparatif des teintes HP05 à HP70 aide à trancher.

Un point de vigilance pour les professionnels

Les règles sont identiques pour les véhicules utilitaires. Les entreprises qui équipent leur parc doivent donc respecter le même seuil à l’avant, tout en profitant d’une grande liberté à l’arrière. Nous détaillons ces enjeux dans notre article sur les vitres teintées des utilitaires.

Acheter ou vendre un véhicule teinté depuis la réforme

La loi de 2017 a une conséquence souvent oubliée : elle concerne aussi le marché de l’occasion. Un véhicule teinté il y a plusieurs années peut circuler avec des vitres avant non conformes, sans que son propriétaire en ait conscience.

Côté acheteur

Avant d’acheter une voiture d’occasion aux vitres teintées, regardez attentivement le pare-brise et les vitres latérales avant. Si elles paraissent nettement assombries, demandez la facture de pose ou faites vérifier la transparence. En cas de non-conformité, c’est vous, en tant que conducteur, qui serez verbalisé lors d’un contrôle, et non l’ancien propriétaire.

Côté vendeur

Remettre les vitres avant en conformité avant la vente évite une discussion délicate avec l’acheteur et facilite le passage au contrôle technique. Conserver les factures de pose, qui mentionnent la teinte de chaque vitre, constitue aussi un argument rassurant.

Comment se passe une dépose de film

Retirer un film trop foncé est une opération délicate. Le film doit être décollé progressivement, puis les résidus de colle éliminés sans rayer le vitrage. Sur une lunette arrière chauffante, les filaments demandent une attention particulière. Mieux vaut confier ce travail à un professionnel, qui pourra dans la foulée poser un film clair conforme à l’avant.

Comment vérifier que votre véhicule respecte la loi de 2017

1. Identifier les vitres traitées : repérez les vitrages qui portent un film, en particulier le pare-brise et les vitres latérales avant.
2. Retrouver la référence du film : consultez la facture ou le certificat de pose, qui indique le taux de teinte de chaque vitre.
3. Tenir compte du vitrage d’origine : un vitrage déjà légèrement teinté réduit la transmission totale une fois le film ajouté.
4. Faire mesurer en cas de doute : un professionnel équipé peut contrôler la transparence réelle de vos vitres avant.
5. Remettre en conformité si nécessaire : faites déposer le film trop foncé à l’avant et remplacez-le par un film clair adapté.

Si vous habitez le bassin chambérien, notre page dédiée à la pose de vitres teintées pour Chambéry présente notre méthode et nos garanties. Nos réponses aux autres interrogations courantes sont regroupées dans notre foire aux questions sur les vitres teintées.

Questions fréquentes

La loi de 2017 s’applique-t-elle aux voitures teintées avant cette date ?

Oui. Le texte ne prévoit aucune clause d’antériorité : tout véhicule en circulation doit respecter le seuil de 70 % à l’avant, quelle que soit la date de pose du film.

Peut-on encore faire teinter les vitres arrière ?

Oui. Les vitres latérales arrière et la lunette arrière ne sont pas concernées par le seuil de 70 %. Elles peuvent recevoir une teinte très foncée.

Quelle amende pour des vitres avant trop foncées ?

Une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide, accompagnée d’un retrait de 3 points. L’immobilisation du véhicule est également possible.

Qui peut obtenir une dérogation médicale ?

Uniquement les personnes atteintes de xeroderma pigmentosum, de protoporphyrie érythropoïétique ou de porphyrie érythropoïétique congénitale, sur certificat d’un médecin agréé.

Un film clair à l’avant est-il vraiment utile ?

Oui. Un film de type HP70 respecte le seuil légal tout en filtrant jusqu’à 99 % des UV et en limitant la chaleur et les reflets dans l’habitacle.